Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 254
Versions de la disposition
254. Les procès-verbaux des séances du conseil ou de l’un de ses comités sont authentiques s’ils sont approuvés par les membres du conseil ou du comité, selon le cas; il en est de même des documents ou des copies émanant du conseil ou faisant partie de ses archives s’ils sont certifiés conformes par le président ou le secrétaire.
